Les présentes CGV concernent uniquement les relations entre les Viticulteurs et les Acheteurs. Seul le Viticulteur, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Vin, est le cocontractant de l’Acheteur pour l’achat desdits Vins. Les Vins ne pourront donc être ni repris ni échangés par la Marketplace.

Le présent document ne s’applique donc pas :

• aux relations entre les Viticulteurs et la Marketplace, qui sont définies dans les Conditions Générales de Mise à Disposition Viticulteurs (CGM Viticulteurs) ;
• aux relations entre vous et la Marketplace, qui sont définies dans les Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

Chaque Acheteur reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Vins proposés sur l’Application Stay In Touch With.

Les CGV sont opposables à l’Acheteur qui reconnait, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir reçu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande vaut adhésion par l’Acheteur aux CGV en vigueur, dont la conservation et la reproduction sont assurées conformément à l’article 1127-2 du Code civil.

Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur sur l’Application à la date de passation de la commande par l’Acheteur. Les modifications des présentes CGV ne sont opposables aux utilisateurs de l’Application qu’à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Le Viticulteur conserve la faculté de refuser ou d’annuler sans indemnité toute commande dans l’hypothèse où l’Acheteur ne serait pas en mesure de justifier de de son âge en produisant un titre d’identité valide.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.

Les Vins proposés à la vente sur l’Application font l’objet d’un descriptif permettant à l’Acheteur de connaître leurs caractéristiques principales (illustrations, appellations, descriptifs et prix notamment) ainsi que le Cycle de vente fixé conformément à l’article 6. Les photographies et graphismes présentés sur l’Application Stay In Touch With ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Marketplace.

L’Acheteur est tenu de prendre connaissance du descriptif avant toute passation de commande, le choix et l’achat d’un Vin relevant de sa seule responsabilité. Il est ainsi tenu de se reporter au descriptif de chaque Vin afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison notamment.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par l’Acheteur.

Les Vins présentés sur l’Application sont proposés à la vente pour la France métropolitaine uniquement. Ils sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

Le Viticulteur a la faculté de mettre en vente ses Vins selon les 3 cycles de vente suivants (les « Cycles de vente ») :

• « PRIMEUR » : Le Viticulteur met en vente ses nouveaux millésimes juste après la récolte, qui est en cours d’élevage. Le Vin n’est donc pas encore mis en bouteille au moment de la vente.
• « EARLY BIRD » : Le Viticulteur vient tout juste de mettre en bouteille sa dernière récolte, qui est sur le point d’être mise sur le marché.
• « BOOKING » : Le Viticulteur vend les différentes cuvées de ses Vins en fonction des stocks disponibles, qui sont donc prêts à être expédiés.

Certaines offres sont proposées pendant une durée limitée liée au Cycle de vente proposée par le Viticulteur tel que défini à l’article 6 des présentes CGV.

1)      Sélection du Vin et du Cycle de vente. Vous devrez tout d’abord sélectionner le Vin que vous souhaitez commander et sélectionner le Cycle de vente proposé par le Viticulteur dans la fiche descriptive ;

2)      Sélection du format. Vous pourrez alors sélectionner le format de la/des bouteille(s) ainsi que les quantités avant de cliquer sur le bouton « Ajouter au panier » ;

3)      Vérification du panier. Vous devrez par la suite cliquer sur votre panier. Vous aurez alors la possibilité de vérifier le détail de votre commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer votre acceptation. Il vous incombe de vérifier l’exactitude de votre commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur avant de cliquer sur « Valider ma commande » ;

4)      Sélection d’un Point Relais. Vous devrez ensuite valider votre adresse et sélectionner le Caviste Relais le plus proche de chez vous ;

5)      Récapitulatif de commande. Vous accèderez alors à un nouveau récapitulatif de commande et serez invité à cliquer sur « Valider » après avoir accepté les présentes CGV ;

6)      Paiement de la commande. Vous pourrez enfin annuler votre commande ou cliquer sur « Payer – Commande avec obligation de paiement » pour procéder au règlement du prix par l’intermédiaire du prestataire de service de paiement de la Marketplace. Votre compte bancaire sera alors immédiatement débité.

Le Viticulteur se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Acheteur l’application du prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

Une facture établie par le Viticulteur est remise à l’Acheteur lors de la livraison des Vins commandés.

Le prix est payable comptant, auprès du prestataire de service de paiement de la Marketplace qui encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte du Viticulteur, en totalité lors de la validation de votre commande par voie de paiement sécurisé, par cartes bancaires (Carte Bancaire, Visa, MasterCard).

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, l’Acheteur peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le prestataire de service de paiement, pour le compte du Viticulteur.

Il est expressément convenu que les sommes versées par l’Acheteur ne constituent pas des arrhes au sens de l’article L.214-1 du Code de la consommation.

Le Viticulteur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, soit de demander l’exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et de conserver, à titre d’indemnité, une indemnité de 20% du prix HT de la commande. Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal.

La vente n’est définitive qu’après le paiement, par l’Acheteur, de l’intégralité du prix des Vins commandés. La vente est alors parfaite et courrier électronique de confirmation sera adressé à l’Acheteur.

Le Viticulteur se réserve le droit de refuser une commande ou d’effectuer une livraison concernant un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du Code civil. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Marketplace constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues entre le Viticulteur et l’Acheteur.

L’Acheteur pourra suivre l’évolution de sa commande sur l’Application.

Une fois confirmée et acceptée par le Viticulteur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être ni modifiée ni annulée, hors l’exercice du droit de rétractation par l’Acheteur consommateur, cas de force majeure, ou acceptation préalable du Viticulteur.

La commande peut être résolue par l’Acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

• de livraison d’un Vin non conforme aux caractéristiques figurant sur la fiche descriptive ;
• de mise à disposition dépassant la date limite fixée dans la commande, après que le Viticulteur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la mise à disposition dans un délai supplémentaire raisonnable ;
• de hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du Vin imposée par les pouvoirs publics.

La commande peut être résolue par le Viticulteur en cas :

• de refus de l’acheteur de prendre livraison des Vins mis à sa disposition en Caviste Relais ;
• de non-paiement du prix au moment de la mise à disposition en Caviste Relais.

Une indemnité équivalente à 20% du prix des Vins sera alors acquise au Viticulteur.

La mise à disposition des Vins commandés sera effectuée dans le Caviste Relais sélectionné par l’Acheteur dans le cadre de sa commande et dans le délai indiqué dans la fiche descriptive, déterminé en fonction du Cycle de vente et des commandes effectuées par les autres utilisateurs de l’Application. Les délais de mise à disposition des Vins sont les suivants :

Si les Vins commandés n’ont pas été mis à disposition après la date indicative, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur, ce dernier pourra enjoindre le Viticulteur d’avoir à livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur dans les conditions prévues aux articles L.216-1 à L.216-6 du Code de la consommation. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le Viticulteur demeure propriétaire des Vins vendus jusqu’au complet paiement du prix et l’Acheteur s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des Vins.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Vins, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où l’Acheteur prendra physiquement possession des Vins en Caviste Relais.

La livraison définitive est constituée par le transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle des Vins commandés réalisé chez le Caviste Relais. Un justificatif d’identité sera exigé lors de la récupération de la commande et la signature du bon de livraison par l’Acheteur constituera la preuve de la livraison. L’Acheteur peut également mandater un tiers pour prendre livraison de sa commande, auquel cas ce dernier devra justifier d’un mandat manuscrit et signé, d’un titre d’identité valide et d’une copie du titre d’identité de l’Acheteur.

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des Vins livrés. Il dispose d’un délai de TROIS (3) jours calendaires à compter de la livraison pour formuler, par l’intermédiaire de l’Application et auprès du Viticulteur, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Vins livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Vins seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation sur ce fondement ne pourra être valablement acceptée par le Viticulteur.

En cas de vice apparent ou de non-conformité du Vin livré, le Viticulteur s’engage à y remédier ou à rembourser l’Acheteur, comme indiqué à l’article – « Responsabilité du Viticulteur – Garantie ».

Pour exercer le droit de rétractation auprès du Viticulteur, vous devez notifier au Viticulteur votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur l’Application, auquel cas un accusé de réception sur un support durable vous sera immédiatement communiqué par le Viticulteur.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation au Viticulteur avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.  Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer le bien au Viticulteur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Les retours sont à effectuer dans leur état et emballage d’origine et complets permettant leur remise sur le marché, accompagnés de la facture d’achat. Les biens endommagés, mal conservés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

EXCEPTION : Conformément aux dispositions de l’article L.221-28, 7° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel. Le droit de rétractation ne s’applique donc pas aux Cycles de vente « Primeur » et « Early Bird ».

Les Vins fournis par le Viticulteur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, pour les Vins apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Vins livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes CGV (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Vin pour agir à l’encontre du Viticulteur ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Vin commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Vin durant les 24 mois suivant la délivrance du Vin.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Vin. L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Vin conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra informer le Viticulteur, par écrit, de la non-conformité des Vins pour faire valoir ses droits dans un délai raisonnable à compter de la livraison des Vins ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner au Viticulteur les Vins défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Le Viticulteur remboursera, remplacera ou fera réparer les Vins jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Vins jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les Délai de 15 jours suivant la constatation par le Viticulteur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’Acheteur ou par chèque bancaire.

La responsabilité du Viticulteur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non-respect de la législation du pays dans lequel les Vins sont livrés, qu’il appartient au Acheteur de vérifier,
• en cas de mauvaise conservation ou de négligence de l’Acheteur, comme en cas d’évolution normale du Vin, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Viticulteur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Vins non conformes ou affectés d’un vice.

Ces données sont notamment communiquées :

• aux Viticulteurs afin de leur permettre de procéder à l’exécution du contrat
• au transporteur chargé d’effectuer la mise à disposition des Vins ;
• au Caviste Relais sélectionné par l’Acheteur.

Chaque partenaire n’a accès qu’aux données à caractère personnel fournies par l’Acheteurs des Vins à la Marketplace lors de la passation de la commande et s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’il conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire de l’Application répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Vous trouverez plus d’informations s’agissant du traitement de vos données en consultant la Politique de Confidentialité.

L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la Politique de Confidentialité. En cas de litige, l’Acheteur peut saisir la CNIL de la difficulté.

L’Acheteur et le Viticulteur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Viticulteur ou en l’absence de réponse de ce dernier dans un délai de 21 jours, l’Acheteur ayant la qualité de consommateur peut soumettre le différend relatif à sa commande ou aux présentes CGV l’opposant au Viticulteur  à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Les coordonnées du médiateur sont les suivantes :

ANM CONSO

(Association Nationale des Médiateurs)

2 RUE DE COLMAR, 94300 VINCENNES

www.anm-conso.com

Saisine : https://www.anm-conso.com/site/particulier.php

01.46.81.20.95

Pour présenter sa demande de médiation, le consommateur dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur. Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être transmis préalablement via la procédure visée ci-dessus (réclamation préalable directement introduite auprès du Viticulteur) avant toute demande de médiation.

Plateforme de résolution amiable des litiges. La Commission européenne met à disposition une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle vous pouvez accéder ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

EN CAS DE LITIGE PERSISTANT ET SAUF DISPOSITION LEGALE D’ORDRE PUBLIQUE CONTRAIRE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS.